Demande de rupture conventionnelle : définition ?

Vous trouvez que c’est le moment de quitter l’entreprise dont vous faites partie, peut être pour fonder la vôtre ou pour changer de ville ou pour une quelconque autre raison. Au lieu de démissionner vous tenez à négocier votre départ avec votre employeur; la meilleure solution est d’opter pour une rupture conventionnelle.

Que signifie une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et son employé afin de rompre un contrat à durée indéterminée; cette pratique est bénéfique pour les deux parties, car elle donne la possibilité à l’employé et son employeur de négocier la période de préavis, l’indemnité de l’employé, le mode de paiement…etc.

Quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle ?

Il n’existe pas de procédure officielle lors d’une demande de rupture conventionnelle; elle peut être demandée verbalement soit par l’employeur ou par le salarié; cependant il est plus prudent pour l’employé de faire une demande, manuscrite, adressée à son patron et remise en main propre contre décharge ou bien en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’employeur.

Dès que la demande est déposée, l’employeur a le libre choix d’accepter ou de refuser cette demande de rupture conventionnelle; cependant, s’il donne son accord, il sera tenu de planifier des entretiens avec le salarié afin de négocier la rupture.

Quelles sont les informations que doit contenir une demande de rupture conventionnelle ?

La demande de rupture conventionnelle est une lettre adressée par le salarié à l’employeur, et qui doit contenir les informations suivantes :

• Les informations de l’expéditeur et du destinataire : Les noms, prénoms et coordonnées de l’employé et de l’employeur.
• La date de remise de la lettre.
• Les coordonnées de l’entreprise.
• Un titre indiquant que l’objet de la demande est une rupture conventionnelle.
• Le ou les motifs de la demande de rupture.
• La proposition d’une rupture conventionnelle suite à l’article L.1237-11 du Code du travail qui règlemente cette convention.
• Demander un entretien pour la négociation des points essentiels de la rupture en cas d’accord de l’employeur.
• Définir la date de départ.
• Enfin signer la lettre.

Une demande de rupture conventionnelle est la première étape de la procédure de rupture conventionnelle, même si ce n’est pas une obligation de le faire par lettre manuscrite. Mais ceci vous permet de vous protéger et mieux organiser les négociations sur la rupture. Cependant notez que l’employeur n’est pas tenu d’accepter votre demande, et vous n’êtes en aucun cas obligé d’accepter une convention de rupture.